La
responsabilité civile du particulier et son assurance
Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La
responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le
dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de
responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que
garantit-elle exactement?
De quoi êtes-vous responsable ?
Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus
du Code civil.
Vous pouvez être responsable :
·
des dommages
causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et
1383)
·
des actes commis
par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4)
·
Vous êtes
tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès
lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence
habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :
·
un cas de force majeure ;
·
une faute de la victime.
·
Le fait
de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire,
grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.
·
des actes commis
par vos employés de maison (art. 1384 al.5)
Il s’agit, notamment, de votre femme de
ménage, de votre jardinier, de la jeune fille qui garde vos enfants…
·
des dommages dus
aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou
loués (art. 1384 al.1)
Cette responsabilité n’est pas
nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du
fait que l’accident est dû à l’objet.
Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la
faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages
constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).
·
des dommages causés par vos animaux ou
par ceux que vous gardez (art. 1385)
Si votre animal s’échappe, vous êtes
responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas
retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la
réalisation du dommage.
·
des dommages dus à votre appartement,
votre maison (art. 1386)
Lorsque vous êtes propriétaire, vous
êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de
construction de votre maison ou de votre appartement en ruine.